Acheter un logement en Suisse, étape par étape
Du budget aux clés : les 13 étapes pour acheter un appartement ou une maison existants en Suisse, ce que vous décidez à chacune, et les documents que la loi, la banque et le notaire demandent.
Trois choses avancent en parallèle : trouver et vérifier le bien, votre financement et les étapes juridiques. Signer l’acte chez le notaire et devenir propriétaire au registre foncier sont deux événements distincts.
Quatre sortes de documents
- Exigé par la loi
- Ce que le droit fédéral exige lui-même à cette étape.
- La banque ou le notaire demande
- Ce dont un prêteur ou le notaire a besoin pour sa part.
- Pour votre propre vérification
- Ce qu’il vous faut pour bien décider. Personne ne vous oblige à le demander ; vous devriez quand même.
- Seulement si cela s’applique
- PPE, maison, appartement loué, avoirs de prévoyance et autres cas.
Se préparer: Savoir ce que vous pouvez vous permettre
Étape 1 sur 13 · Financement
Établir votre budget
Fonds propres, capacité financière et un plafond de prix avant de tomber amoureux d’une annonce.
Déterminez combien de fonds propres vous pouvez apporter et quel prix une banque financerait avec votre revenu. La plupart des prêteurs demandent au moins 20 % du prix en fonds propres et vérifient que les coûts du logement restent supportables à un taux théorique plus élevé. Un calcul en ligne est une première idée, pas une promesse.
Exigé par la loi: rien à cette étape.
La banque ou le notaire demande
- Certificats de salaire et votre dernière déclaration d’impôts
- Preuve des fonds propres : relevés bancaires et de titres
- Crédits en cours, leasing et autres dettes
Pour votre propre vérification
- Un budget du ménage incluant les charges et l’entretien
Seulement si cela s’applique
- Avoirs de prévoyance : retrait ou mise en gage (2e pilier, pilier 3a)
- Argent de la famille : donation, avance d’hoirie, prêt
- Indépendants : les comptes des trois dernières années
En savoir plus: Financer un logement en Suisse : fonds propres, capacité financière et choix de l’hypothèque · Calculateur hypothécaire
Trouver: Chercher, lire, visiter
Étape 2 sur 13 · Bien
Chercher et sélectionner
Portails et courtiers ; enregistrer chaque annonce telle qu’elle était.
Cherchez sur des portails comme Homegate et ImmoScout24 et sur les sites des courtiers. Enregistrez chaque annonce qui vous intéresse avec sa date : texte, photos et prix peuvent changer, et la première version est une preuve.
Exigé par la loi: rien à cette étape.
Pour votre propre vérification
- L’annonce enregistrée en PDF ou en capture d’écran, avec sa date
- Prix demandé, surface habitable, année de construction, chauffage, place de parc
Seulement si cela s’applique
- Neuf : le maître d’ouvrage et le descriptif du projet
En savoir plus: Choisir où habiter en Suisse : trajet, écoles, vie quotidienne et avenir du bien · Ce que la commune vous coûte : impôts, assurances et taxes quand vous achetez en Suisse
Étape 3 sur 13 · Bien
Lire le dossier de vente
Distinguer ce qu’un document montre de ce que le vendeur dit.
Demandez au courtier le dossier de vente. Vérifiez ce qui est vendu exactement (l’appartement, une cave, une place de parc), comment la surface a été mesurée, ce qui a été rénové et quand, et ce que sont vraiment les charges courantes.
Exigé par la loi: rien à cette étape.
Pour votre propre vérification
- Brochure de vente et plans
- Ce qui est vendu : appartement, cave, place de parc, droits sur un jardin ou une terrasse
- Charges courantes et liste des rénovations avec leurs années
Seulement si cela s’applique
- PPE : les numéros des lots et la quote-part
- Appartement loué : le bail en cours
En savoir plus: Vérifier un dossier de vente en Suisse : ce que la brochure prouve et ce qu’elle affirme seulement
Étape 4 sur 13 · Bien
Visiter le bien
Regarder au-delà des photos, poser ses questions par écrit.
Regardez la lumière, le bruit, l’humidité et les locaux techniques, ainsi que le bâtiment et la rue. Retournez-y une deuxième fois à une autre heure. Notez vos questions et envoyez-les au courtier, pour que les réponses soient écrites aussi.
Exigé par la loi: rien à cette étape.
Pour votre propre vérification
- Vos notes et des photos datées
- Vos questions au courtier, par écrit
Seulement si cela s’applique
- Un expert en bâtiment si l’état vous inquiète
- Appartement loué : une visite convenue avec le locataire
En savoir plus: La visite · Contre-visite
Vérifier: Documents et financement
Étape 5 sur 13 · Bien
Demander tous les documents et les vérifier
Le registre foncier, les documents de la PPE, l’état du bâtiment.
Avant de faire une offre, obtenez les documents qui montrent à qui appartient le bien, ce qui le grève et ce qu’il vous coûtera. En PPE, la communauté a déjà pris des décisions qui vous lient comme prochain propriétaire.
Exigé par la loi: rien à cette étape.
Pour votre propre vérification
- Un extrait récent du registre foncier
- Police d’assurance du bâtiment et valeur assurée
- Factures des rénovations et un éventuel certificat énergétique (CECB)
- Cartes officielles de la parcelle : dangers naturels, zone et restrictions (RDPPF), bruit
Seulement si cela s’applique
- PPE : acte constitutif, règlement, comptes et budgets de trois ans, fonds de rénovation, procès-verbaux des assemblées
- Maison : contrats de servitude, zone, limites
- Loué : baux et état locatif
- Droit de superficie : le contrat de droit de superficie
En savoir plus: Lire un extrait du registre foncier : ce que chaque partie signifie pour l’acheteur · Acheter en PPE en Suisse : vérifier le fonds de rénovation, les comptes et les procès-verbaux · Risques de rénovation à l’achat d’un logement en Suisse : toit, façade, chauffage et ce qui se cache derrière les murs
Étape 6 sur 13 · Financement
Obtenir le financement pour ce bien
La banque estime ce bien ; sa valeur peut être inférieure au prix.
La banque examine maintenant le bien lui-même. Elle prête sur la plus basse des deux valeurs, la sienne ou le prix ; un écart se paie avec vos fonds propres. Demandez une confirmation écrite de financement pour ce bien avant de réserver ou de signer, et comparez les offres.
Exigé par la loi: rien à cette étape.
La banque ou le notaire demande
- Prix d’achat, dossier de vente et plans
- Extrait du registre foncier
- PPE : règlement, comptes et fonds de rénovation
- Vos justificatifs de revenu et de fonds propres à jour
Pour votre propre vérification
- Une confirmation écrite de financement pour ce bien
- Deux offres ou plus à comparer
Seulement si cela s’applique
- Prévoyance : la demande de retrait ou de mise en gage et son calendrier
En savoir plus: Estimation
S’engager: Offre, contrat, acte
Étape 7 sur 13 · Votre décision
Négocier et faire une offre
Le prix, ce qui est compris, les conditions et un délai, par écrit.
Une offre montre que vous êtes sérieux mais n’engage personne : en Suisse, une vente immobilière n’est valable qu’une fois instrumentée en la forme authentique par un notaire. Faites-la par écrit, avec le prix, ce qui est compris, vos conditions (financement, documents manquants), la date de remise souhaitée et la durée de validité de l’offre.
Exigé par la loi: rien à cette étape.
Pour votre propre vérification
- Votre offre écrite
- Prix au m² et annonces comparables, à côté de la valeur de la banque
En savoir plus: Vérifier le prix · L’offre d’achat
Étape 8 sur 13 · Votre décision
Réserver, ou aller directement à l’acte
Facultatif. Une réservation sans notaire n’oblige personne à acheter.
Les vendeurs demandent souvent une convention de réservation et un paiement. Comme même une promesse de vente d’un immeuble doit être authentique, une réservation signée sans notaire n’oblige aucune des parties à acheter, et le Tribunal fédéral a fait rembourser un tel paiement. Si vous avez besoin d’un engagement ferme, demandez au notaire une promesse de vente authentique ou un droit d’emption.
Exigé par la loi
- Seul un accord authentique peut vous obliger à acheter (Code des obligations, art. 216)
Pour votre propre vérification
- Le texte de la convention avant de signer
- Qui reçoit le paiement, et quand il est remboursé
Seulement si cela s’applique
- Une promesse de vente authentique ou un droit d’emption si vous avez besoin d’un engagement ferme
En savoir plus: Convention de réservation en Suisse : ce qu’il faut régler avant de signer et de payer · Arnaques
Étape 9 sur 13 · Étape juridique
Lire le projet d’acte
Le notaire rédige ; vous le vérifiez avec vos documents.
Demandez le projet bien avant la signature et lisez-le avec le dossier et l’extrait du registre foncier : ce qui est vendu, le prix et son paiement, comment les gages du vendeur sont radiés, quand les profits et les risques passent à vous et ce dont le vendeur répond.
Exigé par la loi: rien à cette étape.
La banque ou le notaire demande
- Vos pièces d’identité et votre état civil
- Les modalités de paiement du prix par la banque
Pour votre propre vérification
- Le projet d’acte, tôt
- Un examen par un avocat si quelque chose n’est pas clair
Seulement si cela s’applique
- Une procuration si quelqu’un signe pour vous
- Si vous vivez à l’étranger ou n’êtes pas suisse : le notaire vérifie si l’achat requiert une autorisation
En savoir plus: De l’acte de vente au registre foncier : comment se conclut un achat immobilier en Suisse
Étape 10 sur 13 · Étape juridique
Signer l’acte chez le notaire
L’acte authentique.
Acheteur et vendeur signent le contrat de vente chez le notaire. La vente est alors valable, mais vous n’êtes pas encore propriétaire. Le déroulement de l’acte authentique, et le statut du notaire, fonctionnaire ou indépendant, relèvent de chaque canton.
Exigé par la loi
- Le contrat de vente en la forme authentique (Code des obligations, art. 216 ; Code civil, art. 657)
La banque ou le notaire demande
- Pièces d’identité valables de toutes les personnes qui signent
Pour votre propre vérification
- Une copie de l’acte signé
Seulement si cela s’applique
- Procurations en cas de représentation
En savoir plus: Signature et inscription
Posséder: Inscription, emménagement, archives
Étape 11 sur 13 · Étape juridique
Devenir propriétaire au registre foncier
La propriété passe avec l’inscription au registre foncier.
La vente est requise au registre foncier, dans beaucoup de cantons par le notaire. Vous devenez propriétaire par l’inscription, et le prix est en général payé contre la réquisition, souvent par une promesse de paiement irrévocable de votre banque. Les cédules hypothécaires du vendeur sont radiées ou transférées à votre banque.
Exigé par la loi
- L’inscription au registre foncier : elle vous rend propriétaire (Code civil, art. 656)
La banque ou le notaire demande
- La promesse de paiement irrévocable de votre banque
- Cédules hypothécaires transférées ou constituées
Pour votre propre vérification
- Une confirmation de l’inscription, ou un nouvel extrait du registre foncier
Seulement si cela s’applique
- Impôt sur les gains immobiliers du vendeur : dans certains cantons garanti par une hypothèque légale sur le bien ; demandez comment il est payé
- Droits de mutation et émoluments du registre foncier : fixés par chaque canton
En savoir plus: Impôts et émoluments
Étape 12 sur 13 · Bien
Remise et clés
Un procès-verbal de remise, les relevés des compteurs, chaque clé.
À la date convenue, parcourez le bien avec le vendeur, relevez les compteurs, recevez chaque clé et consignez l’état et les défauts dans un procès-verbal signé par les deux parties. Signalez par écrit, sans attendre, les défauts découverts plus tard.
Exigé par la loi
- Signaler les défauts par écrit dans les 60 jours après leur découverte (Code des obligations, art. 219a)
Pour votre propre vérification
- Un procès-verbal de remise signé par les deux parties
- Relevés des compteurs, modes d’emploi et garanties
Seulement si cela s’applique
- PPE : informer l’administrateur et vérifier que les contributions du vendeur sont payées
- Loué : le bail passe à vous avec le bien
En savoir plus: Remise des clés
Étape 13 sur 13 · Bien
Après l’achat
Assurances, impôts, assemblées de la PPE, vos archives.
Concluez l’assurance ménage et responsabilité civile, annoncez-vous pour l’électricité et l’eau, déclarez le bien dans votre déclaration d’impôts, notez l’échéance de votre hypothèque et gardez ensemble l’acte, l’extrait et les factures, pour les réparations et une vente future.
Exigé par la loi: rien à cette étape.
Pour votre propre vérification
- L’acte, l’extrait, le procès-verbal et les factures, gardés ensemble
- Les échéances de votre hypothèque
Seulement si cela s’applique
- PPE : les dates des assemblées
En savoir plus: Ce que coûte vraiment un appartement en propriété : vos frais mensuels après l’achat
Un document manquant est une question à poser, pas la preuve d’un problème.
Information générale pour l’achat d’un logement existant partout en Suisse, pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Notariats, émoluments du registre foncier et droits de mutation relèvent de chaque canton : demandez au notaire chargé de votre achat ce qui s’applique.
Sources
- Code des obligations, art. 216 : vente d’immeubles et promesse de vente en la forme authentique
- Code civil, art. 656 et 657 : propriété par l’inscription, contrat en la forme authentique
- Code civil, art. 963 : réquisition sur déclaration écrite du propriétaire
- Code civil, titre final, art. 55 : les cantons règlent la forme authentique
- Code des obligations, art. 219a : défauts d’un immeuble, 60 jours et cinq ans
- Tribunal fédéral, 4A_109/2018 du 8 novembre 2018 : convention de réservation nulle, paiement à rembourser (en allemand)
- Notariats du canton de Zurich : les notariats en Suisse (en allemand)
- Notariats du canton de Zurich : transfert de propriété et entrée en possession (en allemand)
- UBS : contenu d’un dossier de vente (en allemand)
- Administration fédérale des contributions : droits de mutation par canton (en allemand)
Sources vérifiées le 21 novembre 2026.