Lire un extrait du registre foncier : ce que chaque partie signifie pour l’acheteur
Guide de l’acheteur · Publié le · Mis à jour le 21 novembre 2026 · Par ImmoBrief
L’extrait du registre foncier est le relevé officiel d’un immeuble : à qui il appartient, quels droits et charges il supporte et quels gages immobiliers le grèvent. Quiconque se fie de bonne foi au registre est protégé, et nul ne peut ensuite prétendre ignorer une inscription. C’est pourquoi il vaut la peine de le lire avant de réserver, et non chez le notaire.
Ce guide passe en revue les parties d’un extrait dans l’ordre et dit ce que chacune signifie pour vous comme acheteur. Il complète notre check-list pour acheter un appartement en Suisse.
Où cela se situe dans l’achat : étape 5 de notre guide de l’achat immobilier en Suisse, étape par étape.
1. Obtenir un extrait récent et complet
Une partie du registre est accessible à tous : la désignation de l’immeuble, le propriétaire, la forme de propriété, la date d’acquisition, les servitudes et charges foncières, et la plupart des mentions. Les gages immobiliers et les annotations ne figurent que sur l’extrait complet, que le registre foncier délivre aux personnes qui rendent vraisemblable un intérêt. Le vendeur peut toujours en commander un pour vous.
Chaque extrait indique le moment où il a été établi et signale les réquisitions parvenues au registre foncier mais pas encore inscrites. Un extrait vieux de plusieurs mois peut ne pas montrer un nouveau gage ou la cession récente d’un droit.
Demandez au vendeur un extrait complet de ces dernières semaines, ou commandez-le au registre foncier du canton.
2. La désignation de l’immeuble
L’extrait commence par l’immeuble : numéro, commune, situation, surface, bâtiments et, pour un appartement, l’unité et sa quote-part, c’est-à-dire la part du bâtiment qui détermine votre part des frais communs. L’extrait d’un appartement mentionne aussi l’immeuble de base sur lequel se trouve le bâtiment.
Une limite à connaître : la désignation n’a pas les effets du registre foncier. La surface et les autres indications ne sont pas protégées comme les inscriptions.
Comparez la surface et l’unité avec les plans et l’annonce, et posez la question en cas d’écart.
3. La propriété
Cette partie nomme le ou les propriétaires, la forme de propriété (propriété individuelle, copropriété ou propriété commune) ainsi que la date et le mode d’acquisition.
Vérifiez que la personne qui vous vend est bien celle qui est inscrite, et que tous les propriétaires participent à la vente. Une acquisition récente ou une succession n’est pas un problème en soi, mais explique que certains documents puissent manquer.
Assurez-vous que chaque propriétaire inscrit figure comme vendeur dans la réservation et le contrat.
4. Servitudes et charges foncières
Les servitudes donnent à quelqu’un d’autre un droit sur l’immeuble, ou à l’immeuble un droit sur celui du voisin : un droit de passage, un droit de construire plus près de la limite, un droit d’usage d’une place de parc, une restriction de bâtir. Les charges foncières obligent le propriétaire à une prestation. Les deux restent attachées à l’immeuble lorsqu’il change de mains.
L’extrait n’en montre en général qu’un bref intitulé. Les détails se trouvent dans la pièce justificative de chaque inscription.
Demandez les pièces justificatives de chaque servitude que vous ne comprenez pas entièrement, et vérifiez où elle s’applique sur le terrain.
5. Annotations
Certains droits personnels lient les propriétaires suivants une fois annotés : un droit de préemption, un droit d’emption ou de réméré, un bail à ferme ou un bail à loyer. Le droit de préemption d’un voisin ou un bail annoté peut donc vous lier après l’achat.
La même partie peut contenir des restrictions du droit d’aliéner, par exemple après une saisie, et des inscriptions provisoires en cas de litige.
Traitez chaque annotation comme une question pour le vendeur et le notaire avant de réserver.
6. Mentions
Les mentions signalent des faits importants pour l’immeuble, comme des restrictions de droit public décidées pour cet immeuble précis, ou le règlement de la PPE. Lorsqu’une restriction figure aussi au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF), la mention peut simplement y renvoyer.
Pour un appartement, demandez le règlement auquel renvoie la mention, et lisez-le.
7. Gages immobiliers et cédules hypothécaires
La dernière partie énumère les gages immobiliers, le plus souvent des cédules hypothécaires. Une cédule hypothécaire garantit une créance par l’immeuble. Une cédule hypothécaire de registre n’existe que comme inscription au registre foncier, sans titre papier.
Les gages du vendeur sont en général remboursés au transfert, ou ses cédules passent à votre banque. Cela doit être réglé dans le contrat.
Demandez au notaire comment chaque gage de l’extrait sera radié ou transféré le jour du transfert.
8. Ce que l’extrait ne montre pas
Certaines charges peuvent exister sans figurer encore sur l’extrait :
- Les hypothèques légales. Certains gages de droit cantonal naissent sans inscription. Au-delà de CHF 1000, ils doivent être inscrits dans les quatre mois suivant l’exigibilité de la créance, au plus tard deux ans après sa naissance, pour être opposables à un acheteur qui se fie au registre.
- L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Les artisans qui ont travaillé sur le bâtiment et n’ont pas été payés peuvent faire inscrire un gage jusqu’à quatre mois après l’achèvement des travaux, même s’ils travaillaient pour une entreprise et non pour le propriétaire.
- Les restrictions de droit public comme la zone, le bruit ou les sites pollués figurent au cadastre RDPPF, dont le contenu est réputé connu.
- L’état du bâtiment et les finances de la communauté des propriétaires figurent dans d’autres documents.
Demandez si des travaux ont été faits sur le bâtiment ces derniers mois et s’ils sont payés, et consultez la parcelle au cadastre RDPPF sur le géoportail de votre canton.
Sources
- Code civil, art. 958 : ce qui est inscrit au registre foncier
- Code civil, art. 959 et 960 : annotations et restrictions du droit d’aliéner
- Code civil, art. 962 : mention des restrictions de droit public
- Code civil, art. 970 : publicité du registre foncier
- Code civil, art. 973 : protection de la bonne foi
- Code civil, art. 712e : quote-part
- Code civil, art. 836 : hypothèques légales
- Code civil, art. 837 et 839 : hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- Code civil, art. 842 et 857 : cédule hypothécaire et cédule de registre
- Ordonnance sur le registre foncier (ORF), art. 20, 26 et 31 : désignation, données publiques, extraits
- Loi sur la géoinformation, art. 16 et 17 : cadastre RDPPF
- Office fédéral de la justice : caractéristiques du registre foncier
- Office fédéral de la justice : trouver un registre foncier
- Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
Sources vérifiées le 28 octobre 2026. Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique, fiscal ou financier.