Vérifier un dossier de vente en Suisse : ce que la brochure prouve et ce qu’elle affirme seulement

Guide de l’acheteur · Publié le · Par ImmoBrief

Le dossier de vente est souvent la première chose que vous lisez sur un bien après l’annonce : photos, plans, description, parfois un extrait du registre foncier et les comptes de la PPE. Il est écrit pour vendre, et il est aussi votre première preuve. Bien le lire, c’est distinguer ce qu’un document montre de ce que le vendeur se contente de dire.

Ce guide parcourt le dossier dans l’ordre qui compte pour votre décision : ce qui est vendu exactement, la surface, les rénovations, les charges et les indications juridiques, puis les documents à demander ensuite. Pour l’achat dans son ensemble, voyez notre check-list pour acheter un appartement en Suisse.

Où cela se situe dans l’achat : étape 3 de notre guide de l’achat immobilier en Suisse, étape par étape.

1. Publicité et preuve à la fois

Les banques décrivent ce que contient un dossier complet : le plan cadastral, les plans de construction et les plans d’étage, l’attestation d’assurance du bâtiment, un extrait du registre foncier, le certificat énergétique (CECB) s’il existe, les justificatifs des rénovations et des indications sur le chauffage. Pour un appartement en PPE s’y ajoutent l’acte constitutif, le règlement, le calcul de la surface habitable, les décomptes de charges et les procès-verbaux des assemblées.

Peu de dossiers contiennent tout, et c’est normal à ce stade. L’essentiel est de savoir, pour chaque indication sur laquelle vous vous appuyez, si un document l’établit.

Marquez chaque indication sur laquelle vous vous appuyez : établie par un document, ou seulement affirmée par le vendeur.

2. Ce qui est vendu, exactement

Un appartement en PPE est un lot avec son propre numéro et sa quote-part. Des locaux annexes séparés comme une cave peuvent faire partie du lot ; une place dans un garage commun est souvent une part d’un lot de garage distinct, avec son propre numéro. Un jardin, une terrasse ou une place de parc extérieure ne peut pas faire l’objet d’un droit exclusif de propriété : il s’agit de parties communes, et votre usage exclusif repose sur le règlement ou sur une servitude. Ce droit d’usage suit l’appartement en cas de vente, mais il figure dans le règlement, pas dans un titre propre.

Le dossier peut donc annoncer « avec jardin et deux places de parc » alors que les objets juridiques sont un lot, une part d’un lot de garage et un droit d’usage dans le règlement. Chacun devrait figurer avec son numéro dans l’extrait ou dans le règlement.

Listez chaque objet compris dans le prix, et retrouvez chacun avec son numéro dans l’extrait du registre foncier ou dans le règlement.

3. La surface habitable

Le droit fédéral ne définit pas la « surface habitable ». En pratique, les chiffres suivent la norme SIA 416, qui distingue la surface utile principale, les surfaces secondaires et les dégagements ; les annonces parlent de surface nette, utile ou brute, et les chiffres diffèrent. L’association immobilière SVIT conseille de demander comment les surfaces ont été mesurées.

Le chiffre compte : le Tribunal fédéral a jugé qu’une surface habitable indiquée dans les plans ou le dossier de vente est présumée promise par le vendeur, même si l’acte ne la répète pas, et que l’acheteur peut s’y fier. Comparez-la aux plans et utilisez la même mesure pour comparer des prix au mètre carré.

Demandez selon quelle norme la surface est calculée et si elle inclut les combles, un jardin d’hiver ou la cave.

4. « Rénové » : quoi, quand et avec quelle preuve

« Récemment rénové » peut signifier une nouvelle cuisine, ou un nouveau toit, une nouvelle façade et un nouveau chauffage. Pour un acheteur, la différence est grande : l’enveloppe et les installations techniques décident de vos coûts futurs, les finitions surtout de vos goûts. Demandez l’année de chaque travail, les factures, les garanties éventuelles et le permis de construire lorsqu’il en fallait un.

En PPE, la rénovation des parties communes est décidée et payée par tous les copropriétaires. Notre guide sur les risques de rénovation montre comment lire l’âge et l’état du bâtiment.

Demandez une liste des travaux avec année et facture, en séparant l’appartement et le bâtiment.

5. Les charges courantes

Les dossiers indiquent souvent les acomptes mensuels pour les charges de la PPE. Les charges réelles figurent dans les comptes annuels et peuvent être plus élevées. S’y ajoutent les versements au fonds de rénovation, les contributions spéciales déjà décidées et votre propre entretien. Comparez la même période et les mêmes lots : quatre acomptes trimestriels font une année, et un crédit ou un paiement unique n’est pas une charge récurrente.

Notre guide sur ce que coûte vraiment un appartement détaille chaque poste.

Demandez les deux derniers comptes annuels et le budget en cours, pas seulement l’acompte mensuel.

6. Les indications juridiques : les vérifier au registre foncier

Des indications comme « aucune servitude », « droit de parc compris » ou « situation calme en zone d’habitation » se vérifient. L’extrait du registre foncier montre les propriétaires, les servitudes, les annotations, les mentions et les gages ; pour une servitude, il montre l’inscription, et les détails figurent dans le contrat déposé au registre foncier. La zone, les dangers naturels et le bruit figurent sur les cartes officielles de la parcelle (cartes officielles). Si le bien est loué, le bail passe à vous.

Demandez un extrait récent du registre foncier et, pour chaque servitude importante, le contrat qui la fonde.

7. Documents manquants : demander dans le bon ordre

Un dossier de vente ne doit pas contenir chaque procès-verbal et chaque expertise, et un document manquant est une question à poser, pas la preuve d’un problème. Demandez d’abord ce qui pourrait changer votre décision : l’extrait du registre foncier et, pour un appartement, le règlement, les derniers comptes, le fonds de rénovation et les procès-verbaux des dernières assemblées. Ensuite ce qui l’affine : plans, certificat énergétique, factures. Qui demande tout à la fois obtient souvent moins qu’avec les cinq documents qui comptent.

Envoyez au courtier une courte liste écrite par ordre d’importance, et notez ce que vous avez reçu et quand.

8. Cinq questions au courtier

  1. Quels lots, parts et droits d’usage le prix comprend-il, avec leurs numéros ?
  2. Comment la surface habitable a-t-elle été mesurée ?
  3. Quels travaux importants ont été faits, quand, et lesquels sont décidés ou prévus ?
  4. À combien se sont élevées les charges de la PPE dans les derniers comptes ?
  5. Quels documents pouvez-vous envoyer avant une réservation ?

Posez ces questions par écrit, pour que les réponses le soient aussi.

Sources

  1. UBS : contenu d’un dossier de vente (en allemand)
  2. Raiffeisen : check-list du dossier de vente (en allemand)
  3. Code civil, art. 712b : objet du droit exclusif
  4. Code civil, art. 712g : règlement et droits d’usage exclusif
  5. Notariats du canton de Zurich : le droit exclusif en PPE (en allemand)
  6. Notariats du canton de Zurich : le règlement (en allemand)
  7. Ordonnance sur le registre foncier, art. 23 : parts de copropriété immatriculées
  8. SVIT : surface nette et brute, et SIA 416 (en allemand)
  9. Canton de Zurich, aide au logement : surface nette comme surface utile principale selon SIA 416 (en allemand)
  10. Tribunal fédéral, 4A_499/2022 du 8 août 2023 : la surface habitable indiquée est présumée promise
  11. Code des obligations, art. 197 : qualités promises
  12. Code des obligations, art. 261 : le bail passe à l’acquéreur

Sources vérifiées le 21 novembre 2026. Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique, fiscal ou financier.

Avant de réserver, sachez ce que disent les documents.

Commencez avec les documents que vous avez déjà.

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