Convention de réservation en Suisse : ce qu’il faut régler avant de signer et de payer

Guide de l’acheteur · Publié le · Par ImmoBrief

Vous avez trouvé le bien, vous êtes d’accord sur un prix, et le courtier vous envoie une convention de réservation avec un paiement de quelques milliers ou dizaines de milliers de francs. Réserver est courant en Suisse, mais ce n’est pas une étape obligatoire, et cela ne fait pas ce que beaucoup d’acheteurs croient : cela ne vous garantit pas le bien et ne vous oblige pas à acheter.

Ce guide explique ce qu’une réservation peut faire ou non, ce que devient le paiement, quels documents vous devriez avoir avant de signer et ce que la convention devrait contenir. Pour toutes les étapes après la visite, voyez notre guide des étapes de l’achat après la visite.

Où cela se situe dans l’achat : étape 8 de notre guide de l’achat immobilier en Suisse, étape par étape.

1. Ce qu’est une réservation, et ce qu’elle n’est pas

En Suisse, l’achat d’un immeuble n’est valable que si un notaire l’instrumente en la forme authentique, et il en va de même d’une promesse de vente qui oblige les parties à acheter et à vendre plus tard. Une convention de réservation signée sans notaire ne peut donc obliger aucune des parties à conclure l’achat. Les notariats du canton de Zurich le disent clairement : une réservation simplement écrite ne lie ni le vendeur ni l’acheteur.

Le vendeur peut donc encore vendre à quelqu’un d’autre, et vous pouvez encore renoncer. La convention montre que les deux parties sont sérieuses et fixe un calendrier pour le financement, le projet d’acte et le rendez-vous chez le notaire.

Voyez une réservation comme un signe d’intérêt et un calendrier, pas comme une garantie sur le bien.

2. Le paiement : ce que le vendeur peut garder

Beaucoup de conventions prévoient que le paiement est perdu si vous n’achetez pas. Le Tribunal fédéral a jugé qu’une telle clause est nulle sans acte authentique et a fait rembourser un paiement de réservation de CHF 50’000. Sans notaire, une somme convenue n’est valable que dans la mesure où elle compense des frais qu’une partie a réellement supportés parce que l’autre a rompu les pourparlers de mauvaise foi ; un juge réduit un montant excessif.

Pouvoir réclamer l’argent ne veut pas dire le récupérer facilement. Si la personne qui le détient devient insolvable avant le transfert de propriété, l’argent est le plus souvent perdu, avertissent les notariats zurichois. Des escrocs utilisent aussi de fausses annonces et des numéros de compte modifiés ; voyez la fraude aux acomptes.

Gardez le paiement modeste, ne payez jamais en espèces et virez-le sur un compte au nom du propriétaire inscrit ou du notaire.

3. D’abord les documents, ensuite la signature

Une réservation crée souvent une pression de temps alors que des questions importantes restent ouvertes. Vous n’avez pas besoin de tous les documents à ce stade, mais de ceux qui pourraient changer votre décision :

  • Ce qui est vendu exactement : l’appartement ou la maison, et chaque cave, place de parc, droit sur un jardin ou une terrasse, avec les numéros des lots. Notre guide pour vérifier le dossier de vente explique comment.
  • À qui il appartient et ce qui le grève : un extrait récent du registre foncier. Vérifiez que les vendeurs nommés dans la convention sont les propriétaires inscrits.
  • Ce qu’il vous coûtera : pour un appartement, le règlement, les derniers comptes, le fonds de rénovation et les procès-verbaux des assemblées (quoi vérifier) ; pour une maison, les servitudes et l’état du toit, de la façade et du chauffage.
  • S’il est loué : les baux, qui passent à vous avec le bien.

Un document manquant est une question à poser, pas la preuve d’un problème. Mais un vendeur qui refuse de montrer les procès-verbaux ou l’extrait avant de prendre votre argent vous dit quelque chose.

Notez ce que vous avez et ce qui manque, et ne réservez qu’une fois en main les documents qui pourraient changer votre décision.

4. D’abord le financement

Votre banque estime elle-même le bien et prête sur la plus basse des deux valeurs, la sienne ou le prix ; un écart se paie avec vos fonds propres (l’estimation de la banque). Un contrôle général du budget n’est pas un accord de crédit pour ce bien.

Demandez à votre banque de confirmer par écrit le financement de ce bien précis avant de payer une réservation.

5. Ce que la convention devrait dire

Lisez le texte avant de signer et demandez des modifications là où il est flou :

  • Les parties : les propriétaires inscrits comme vendeurs, et pour qui le courtier agit.
  • Le bien : décrit exactement, avec chaque lot et chaque droit compris dans le prix.
  • Le prix et ce qu’il couvre.
  • Le paiement : le montant, qui le reçoit, son imputation sur le prix et quand il est remboursé.
  • Le remboursement : au moins si votre banque refuse le financement, si les documents révèlent un point important ou si le vendeur vend à quelqu’un d’autre.
  • Le calendrier : la date à laquelle vous recevez le projet d’acte et celle du rendez-vous chez le notaire.

Demandez une clause de remboursement qui nomme ces cas, et une date pour l’envoi du projet d’acte.

6. Si vous avez besoin d’un engagement ferme

Certains acheteurs ont besoin de certitude, par exemple pendant qu’ils vendent leur propre logement. Un engagement contraignant passe par un notaire : une promesse de vente authentique, ou un droit d’emption qui vous permet d’acheter dans un délai fixé. Un droit d’emption peut être convenu pour dix ans au plus et annoté au registre foncier ; il vaut alors aussi contre quiconque acquiert le bien plus tard.

Les deux coûtent des émoluments de notaire et souvent du registre foncier, qui varient d’un canton à l’autre.

Si un engagement ferme compte pour vous, demandez au notaire un droit d’emption plutôt que de payer une réservation.

Sources

  1. Code des obligations, art. 216 : vente d’immeubles et promesse de vente en la forme authentique
  2. Code des obligations, art. 216a : durée du droit d’emption et annotation
  3. Code civil, art. 959 : annotations au registre foncier
  4. Code des obligations, art. 163 : réduction des peines conventionnelles excessives
  5. Tribunal fédéral, 4A_109/2018 du 8 novembre 2018 : convention de réservation nulle, paiement à rembourser (en allemand)
  6. Tribunal fédéral, ATF 140 III 200 : promesse de vente et peine conventionnelle (en italien, résumé en allemand)
  7. Notariats du canton de Zurich : convention de réservation (en allemand)
  8. Code civil, art. 649a : les décisions lient l’acquéreur
  9. Code des obligations, art. 261 : le bail passe à l’acquéreur

Sources vérifiées le 21 novembre 2026. Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique, fiscal ou financier.

Avant de réserver, sachez ce que disent les documents.

Commencez avec les documents que vous avez déjà.

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