Bien de rêve trouvé ? Les étapes de l’achat immobilier en Suisse après la visite

Guide de l’acheteur · Publié le · Mis à jour le 21 novembre 2026 · Par ImmoBrief

Vous avez visité un appartement ou une maison et vous voulez l’acheter. La suite décide si vous payez un prix juste, si vous gardez votre acompte et si vous recevez ce qu’on vous a promis. L’achat immobilier en Suisse a ses propres étapes après la visite : rien n’engage avant qu’un notaire ait instrumenté le contrat en la forme authentique, et vous ne devenez propriétaire qu’avec l’inscription au registre foncier.

Ce guide passe en revue les étapes dans l’ordre, de la contre-visite à la remise des clés. Lorsqu’un autre de nos guides approfondit un point, nous y renvoyons. Pour l’achat dans son ensemble, voyez notre check-list pour acheter un appartement en Suisse.

Pour tout l’achat dans l’ordre, du budget aux clés, voyez notre guide de l’achat immobilier en Suisse, étape par étape.

1. La contre-visite : repérer les vices cachés

Retournez-y à un autre moment de la journée et, si possible, par un autre temps : la lumière, le bruit et l’humidité se montrent autrement. Regardez ce qu’une première visite néglige : cave, toit, façade, fenêtres, chauffage et toute trace d’eau. Notre check-list de la visite indique à quoi faire attention.

Ce que vous voyez compte en droit. Le vendeur répond des défauts même s’il les ignorait, mais pas de ceux que vous connaissiez au moment de l’achat, ni de ceux qu’un acheteur normalement attentif aurait dû remarquer, sauf s’il vous a assuré qu’ils n’existaient pas.

Notez chaque défaut que vous voyez, interrogez le vendeur par écrit sur chacun et prenez des photos datées.

2. Demander les documents avant de faire une offre

Une offre faite sur la seule annonce repose sur ce que le vendeur a choisi de montrer. Demandez un extrait récent du registre foncier et, pour un appartement, le règlement de la PPE, les derniers comptes, l’état du fonds de rénovation et les procès-verbaux des assemblées.

Nos guides expliquent comment lire un extrait du registre foncier et quoi vérifier dans les documents de la PPE.

Listez les documents reçus et ceux qui manquent encore, et ne faites votre offre qu’une fois les plus importants en main.

3. Vérifier le prix avant de faire une offre

La plupart des guides d’estimation immobilière s’adressent aux vendeurs. Comme acheteur, vérifiez le prix de trois façons. Comparez-le avec des appartements semblables à proximité ; il n’existe pas d’indice officiel des prix par commune, faute de ventes en nombre suffisant, regardez donc des annonces comparables et les chiffres publiés pour votre type de commune. Demandez à votre banque quelle valeur de nantissement elle retient : elle prête sur la plus basse entre la valeur de marché et le prix, et vous payez l’écart avec vos fonds propres (voir l’estimation de la banque).

Si le prix et la valeur retenue par la banque diffèrent nettement, une estimation indépendante vous aide à négocier ou à renoncer. Le titre « évaluateur ou évaluatrice immobilier avec brevet fédéral » est protégé par la loi, mais l’estimation elle-même ne requiert pas d’autorisation : renseignez-vous sur la formation et la méthode. La valeur officielle fixée par le canton pour les impôts est une valeur fiscale, pas un prix de marché.

Notez côte à côte le prix au mètre carré, la valeur de nantissement de la banque et les prix comparables avant d’avancer un chiffre.

4. Obtenir une confirmation de financement écrite

Avant de faire une offre, sachez combien vous pouvez emprunter. Faites examiner votre budget et le bien par un ou plusieurs prêteurs, et faites confirmer le financement par écrit. La banque examine vos revenus et vos engagements, ainsi que sa propre estimation du bien. Notre guide Financer un logement en Suisse explique les fonds propres, la capacité financière et les types d’hypothèques, et le calculateur hypothécaire montre ce qu’une banque regarde en général.

Obtenez la confirmation de financement par écrit avant de signer quoi que ce soit avec le vendeur.

5. Faire une offre d’achat écrite

Une offre d’achat montre au vendeur que vous êtes sérieux ; elle n’engage encore aucune des parties à la vente, car en Suisse une vente immobilière n’est valable que passée en la forme authentique devant notaire. Faites-la par écrit : le prix, les conditions (par exemple le financement et les documents encore attendus), ce qui est inclus (place de parc, réduit, aménagements), la date d’entrée en possession souhaitée et la durée de validité de l’offre.

Soumettez l’offre au financement et aux documents encore attendus, et fixez une date jusqu’à laquelle elle est valable.

6. Attention aux arnaques à l’acompte

La Prévention Suisse de la Criminalité met en garde contre les biens immobiliers fictifs proposés sur les portails, à louer ou à vendre, pour lesquels un paiement est exigé avant toute visite. L’Office fédéral de la cybersécurité met en garde contre les factures renvoyées avec un numéro de compte modifié. Ces deux procédés touchent aussi les acheteurs.

Ne versez jamais d’acompte avant d’avoir vu le bien et vérifié qui le vend ; confirmez tout changement de coordonnées bancaires par téléphone, à un numéro que vous connaissez déjà.

7. Le contrat de réservation et l’acompte

Avant le rendez-vous chez le notaire, le vendeur demande souvent un contrat de réservation et un acompte. Comme une promesse d’achat d’un immeuble doit elle aussi être passée en la forme authentique, un contrat de réservation signé sans notaire est nul. Dans une affaire portant sur un contrat de réservation, le Tribunal fédéral a jugé que l’acompte devait être restitué. Seule une somme convenue pour couvrir les frais réels du vendeur liés à la préparation de la vente est valable sans acte authentique, et un juge réduit une peine excessive.

Une réservation ne vous garantit donc pas le bien en droit et ne vous oblige pas à acheter. C’est un signe d’intérêt, et l’argent versé peut être en danger si l’autre partie n’est pas honnête.

Notre guide sur la convention de réservation explique ce que devient le paiement, quels documents obtenir d’abord et ce que la convention doit contenir.

Limitez l’acompte, versez-le sur un compte au nom du vendeur ou du notaire, et faites préciser quand il est restitué.

8. Le projet de contrat et l’acte authentique

Les cantons règlent la manière dont l’acte authentique est établi : le notaire et la procédure varient donc d’un canton à l’autre. Faites-vous envoyer le projet de contrat bien avant la date de signature, et lisez-le avec vos documents. Regardez la date d’entrée en possession : les profits et les risques vous passent dès la conclusion du contrat, sauf si le contrat fixe une date d’entrée en possession plus tardive. Vous devenez propriétaire par l’inscription au registre foncier.

Beaucoup de contrats excluent la garantie du vendeur pour les défauts ; une telle clause est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé un défaut. Depuis le 1er janvier 2026, la loi protège en outre mieux l’acheteur d’un immeuble : vous avez 60 jours pour signaler un défaut, les droits se prescrivent cinq ans après l’acquisition de la propriété, et un contrat ne peut raccourcir ni l’un ni l’autre à votre détriment. Pour un bâtiment achevé moins de deux ans avant la vente, vous pouvez aussi exiger une réparation gratuite. Demandez également au notaire si l’impôt sur les gains immobiliers du vendeur est garanti, car dans certains cantons il l’est par une hypothèque légale sur le bien.

Notre guide de l’acte de vente au registre foncier passe en revue le projet, le paiement, les impôts et l’inscription, étape par étape.

Faites vérifier le projet, au besoin par un avocat, et demandez au notaire comment chaque gage de l’extrait du registre foncier sera radié.

9. La remise des clés

À la date d’entrée en possession, parcourez le bien avec le vendeur : relevez les compteurs, recevez toutes les clés et consignez l’état et les défauts dans un procès-verbal de remise signé par les deux parties. L’assurance du bâtiment vous est transférée avec le bien ; vous pouvez refuser le transfert dans les 30 jours qui suivent le changement de propriétaire. Pour un appartement, informez l’administrateur et assurez-vous que les contributions du vendeur sont payées, car des contributions impayées des trois dernières années peuvent devenir une hypothèque sur l’unité (voir les contributions impayées).

Signalez par écrit tout défaut constaté dans les 60 jours, et conservez le procès-verbal de remise avec votre contrat.

Sources

  1. Code des obligations, art. 22 et 216 : promesse de contracter et vente d’immeubles en la forme authentique
  2. Tribunal fédéral, 4A_109/2018 du 8 novembre 2018 : contrat de réservation nul, acompte restitué (en allemand)
  3. Tribunal fédéral, ATF 140 III 200 : promesse de vente et peine conventionnelle (en italien, regeste en français)
  4. Code des obligations, art. 163 : réduction des peines excessives
  5. Code des obligations, art. 185 et 220 : profits et risques
  6. Code des obligations, art. 197 à 200 : garantie du vendeur
  7. Code des obligations, art. 219a : défauts de l’immeuble, 60 jours et cinq ans
  8. Conseil fédéral : message sur le droit des défauts de construction, FF 2022 2743
  9. Code civil, art. 656 : propriété par l’inscription au registre foncier
  10. Code civil, titre final, art. 55 : forme authentique réglée par les cantons
  11. Code civil, art. 836 : hypothèques légales de droit cantonal
  12. Code civil, art. 712i : hypothèque de la communauté des copropriétaires
  13. Loi sur le contrat d’assurance, art. 54 : changement de propriétaire
  14. Association suisse des banquiers : directives sur les crédits garantis par gage immobilier, estimation (2023)
  15. Loi sur la formation professionnelle, art. 36 : protection des titres
  16. Prévention Suisse de la Criminalité : escroqueries sur les places de marché en ligne
  17. Office fédéral de la cybersécurité : Business E-Mail Compromise

Sources vérifiées le 19 novembre 2026. Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique, fiscal ou financier.

Avant de réserver, sachez ce que disent les documents.

Commencez avec les documents que vous avez déjà.

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