Acheter en PPE en Suisse : vérifier le fonds de rénovation, les comptes et les procès-verbaux

Guide de l’acheteur · Publié le · Mis à jour le 21 novembre 2026 · Par ImmoBrief

Quand vous achetez un appartement en Suisse, vous entrez le plus souvent dans une communauté. La propriété par étages (PPE) vous donne votre propre appartement, une part de tout le bâtiment et une voix à l’assemblée des propriétaires, qui décide des réparations, des frais et des règles.

Une grande partie de ce que cette communauté a déjà décidé vous lie comme prochain propriétaire. Ce guide montre quels documents de la communauté demander et à quoi faire attention dans chacun. Pour l’achat dans son ensemble, voyez notre check-list pour acheter un appartement en Suisse.

Où cela se situe dans l’achat : étape 5 de notre guide de l’achat immobilier en Suisse, étape par étape.

1. Ce que vous achetez : une part du bâtiment

Selon le Code civil, la propriété par étages est une part de copropriété d’un immeuble qui vous donne le droit exclusif d’utiliser certaines parties du bâtiment et d’en aménager l’intérieur. Tout le reste, comme le toit, la façade, la cage d’escalier et le chauffage, appartient à tous les propriétaires ensemble.

Votre part est fixée en quote-part dans l’acte constitutif de la PPE. Elle détermine combien vous payez des frais communs et le poids de votre voix dans certaines décisions.

Cherchez la quote-part de votre unité dans l’extrait du registre foncier ou dans l’acte constitutif, et gardez-la sous la main en lisant les comptes.

2. Les règles : le règlement

La plupart des communautés ont un règlement d’administration et d’utilisation, mentionné au registre foncier. Il est adopté et modifié par la majorité des propriétaires représentant en outre plus de la moitié des quotes-parts, et il vous lie dès que vous achetez.

Lisez-le pour ce qui touche votre quotidien et vos frais : qui peut utiliser seul le jardin, une place de parc ou un réduit, si la location est limitée, et si certains frais sont répartis autrement que selon les quotes-parts, par exemple un ascenseur dont le rez-de-chaussée ne se sert pas.

Demandez le règlement en vigueur avec toutes ses modifications ultérieures, pas seulement la version d’origine.

3. Les comptes annuels et le budget

Chaque année, l’assemblée approuve le budget, les comptes et la répartition des frais entre les propriétaires. Chacun contribue aux frais communs selon sa quote-part : entretien courant, réparations et réfections des parties communes, administration y compris la rémunération de l’administrateur, et contributions qui frappent tous les propriétaires ensemble.

Comparez les deux ou trois dernières années : les frais augmentent-ils, y a-t-il des réparations inhabituelles, et la communauté porte-t-elle des contributions impayées de propriétaires en retard ? Calculez la contribution mensuelle de votre unité.

Demandez au vendeur les derniers comptes et le budget en cours, et ajoutez la contribution de votre unité à vos frais mensuels.

4. Le fonds de rénovation

La plupart des communautés épargnent dans un fonds de rénovation pour les travaux futurs sur le bâtiment. Le droit actuel ne l’impose pas : l’assemblée décide s’il y en a un, et l’argent appartient à la communauté, pas à chaque propriétaire. Si vous vendez, votre part du fonds reste dans le bâtiment.

Il n’y a pas de minimum légal. Ce qui compte, c’est le solde par rapport à ce qui s’annonce : un toit, une façade, des fenêtres ou un chauffage en fin de vie peuvent coûter bien plus que ce que le fonds contient, et la différence est alors payée par les propriétaires. En mai 2026, le Conseil fédéral a proposé que les propriétaires puissent demander à un tribunal d’ordonner un fonds. Le Parlement n’a pas encore décidé, ce n’est donc pas du droit en vigueur.

Notre guide sur les risques de rénovation montre comment lire l’âge et l’état du toit, de la façade et du chauffage.

Demandez le solde du fonds, la contribution annuelle et une éventuelle liste des travaux prévus, puis comparez-les.

5. Les procès-verbaux des assemblées

Les procès-verbaux sont le document le plus révélateur. Les décisions des propriétaires, le règlement d’utilisation et d’administration convenu et les jugements lient aussi l’acheteur d’une unité. En présentant sa réforme, le Conseil fédéral a lui-même souligné combien il est important que les acheteurs puissent se fier aux procès-verbaux de l’assemblée.

Lisez les procès-verbaux des dernières années pour y repérer les travaux et contributions extraordinaires décidés, les travaux reportés, les litiges entre propriétaires ou avec l’administrateur et les décisions contestées. Les travaux importants exigent certaines majorités : les travaux nécessaires la majorité de tous les propriétaires, les travaux utiles une majorité représentant en outre la plus grande partie de la valeur, et les travaux purement d’agrément l’accord de tous.

Demandez si des travaux ou des contributions extraordinaires ont été décidés mais pas encore payés, et qui les paiera.

6. Les contributions impayées peuvent suivre l’appartement

La communauté peut demander l’inscription d’une hypothèque sur une unité pour les contributions des trois dernières années. La loi lui donne ce droit contre chaque propriétaire actuel, de sorte que des contributions laissées impayées par le vendeur peuvent devenir une charge sur l’appartement que vous achetez.

Demandez à l’administrateur une confirmation écrite que les contributions du vendeur sont payées, et faites-la prendre en compte par le notaire dans le contrat.

7. L’administrateur

L’assemblée nomme l’administrateur, le surveille et peut le révoquer en tout temps. L’administrateur exécute les décisions de l’assemblée, répartit les frais communs entre les propriétaires, envoie les factures, encaisse les contributions et gère les fonds.

Une communauté n’est pas mieux gérée que son administration. Demandez de qui il s’agit, depuis quand elle gère le bâtiment et à quelle vitesse elle répond. Vous aurez affaire à elle aussi longtemps que vous serez propriétaire.

Demandez directement à l’administrateur les documents ci-dessus. C’est lui qui tient les procès-verbaux et les comptes.

8. Régler dans le contrat qui paie quoi

Comme les décisions de la communauté vous lient, le contrat de vente devrait préciser qui paie ce qui a été décidé avant la vente : contributions extraordinaires, travaux déjà commandés et contributions de l’année en cours jusqu’au jour du transfert.

Remettez au notaire les procès-verbaux et la confirmation de l’administrateur avant la rédaction du projet de contrat.

Sources

  1. Code civil, art. 712a : objet de la propriété par étages
  2. Code civil, art. 712d et 712e : acte constitutif et quote-part
  3. Code civil, art. 712g : règlement
  4. Code civil, art. 712h : charges et frais communs
  5. Code civil, art. 712i : hypothèque de la communauté
  6. Code civil, art. 712l : patrimoine de la communauté, fonds de rénovation
  7. Code civil, art. 712m : assemblée des propriétaires
  8. Code civil, art. 712s : tâches de l’administrateur
  9. Code civil, art. 649a : les décisions lient l’acquéreur
  10. Code civil, art. 647c à 647e : majorités pour les travaux
  11. Conseil fédéral : message sur la révision du droit de la propriété par étages, 13 mai 2026
  12. Office fédéral de la justice : révision du droit de la propriété par étages
  13. Parlement suisse : objet 26.044, droit de la propriété par étages

Sources vérifiées le 28 octobre 2026. Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique, fiscal ou financier.

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